Abus sexuels sur enfants facilités par les technologies : des progrès en matière d’enquêtes et de formation

La Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe est le traité international le plus complet au monde en matière d'exploitation sexuelle et d'abus sexuels sur les enfants

Les États européens ont réalisé des progrès afin de protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies : ils ont renforcé les pouvoirs d’enquête, accentué le soutien aux victimes, augmenté les financements destinés aux unités spécialisées des forces de l’ordre et à la société civile, et développé la formation des personnes au contact des enfants.

Il subsiste toutefois des lacunes importantes : de nombreux États autorisent toujours que des enfants fassent l’objet de poursuites pour des images à caractère sexuel autogénérées, ils ne privilégient pas systématiquement les mesures éducatives par rapport aux mesures pénales et ils ne disposent pas de services de soutien complets. Il s’agit là des principales conclusions du nouveau rapport publié aujourd’hui par le comité du Conseil de l’Europe chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), qui a évalué les mesures prises par les États^[1] à la suite de 28 recommandations adoptées en 2022.

Images et vidéos à caractère sexuel autogénérées : des enfants toujours exposés à un risque de poursuites pénales

L’une des principales préoccupations exprimées par le Comité de Lanzarote en 2022 concernait le risque de voir des enfants être tenus pour pénalement responsables de la possession ou du partage de leurs propres images et vidéos à caractère sexuel autogénérées ou de celles d’autres enfants. Malgré les recommandations du Comité, près des deux tiers des États examinés autorisent toujours les poursuites contre des enfants pour la possession de leurs propres images et vidéos à caractère sexuel ou de celles de leur partenaire intime mineur. Près de la moitié des États peuvent également poursuivre des enfants pour le partage de leurs propres images et vidéos à caractère sexuel. Dans le cas où des enfants partagent des images et vidéos à caractère sexuel d’autres enfants sans avoir obtenu leur consentement, les deux tiers des États n’exigent toujours pas que les autres solutions, notamment éducatives, soient d’abord envisagées avant le recours aux poursuites pénales.

Enquêtes et poursuites internationales

Le nombre d’États dans lesquels des unités des forces de l’ordre spécialisées dans les infractions sexuelles sur enfants facilitées par les TIC sont désormais légalement autorisées à mener des opérations sous couverture a presque doublé. Six États ont fait état d’une augmentation du financement et/ou des effectifs des unités des forces de l’ordre concernées depuis 2022.

Les États sont aujourd’hui plus nombreux à pouvoir poursuivre leurs ressortissants ou résidents pour des infractions sexuelles commises à l’étranger contre des enfants sans exiger que l’acte en question soit également criminalisé dans l’autre État. Un nombre nettement plus important d’États n’exigent plus, pour ce faire, une plainte de la victime ou une dénonciation des autorités étrangères. Par contre, le nombre d’États pouvant poursuivre les infractions sexuelles commises à l’étranger contre des enfants qui sont leurs propres ressortissants ou résidents reste bien plus faible.

Un renforcement des services d'assistance aux enfants victimes et mise en place de formations pour les professionnels

Le nombre d’États disposant de services d’assistance téléphonique ou en ligne adaptés aux enfants, destinés à conseiller les enfants victimes d’infractions sexuelles, y compris celles facilitées par les TIC, a considérablement augmenté. Si certains États offrent un soutien spécialisé à court et à long terme aux enfants victimes, beaucoup ne fournissent une assistance que pendant la procédure judiciaire ou ne garantissent pas la continuité de la prise en charge. Un nombre nettement plus important d’États financent désormais des projets de la société civile visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels et à en protéger les enfants.

Un nombre nettement plus important d’États dispensent désormais aux services chargés des poursuites une formation spécialisée sur les infractions sexuelles sur enfants facilitées par les TIC. Quant au nombre d’États proposant une telle formation aux juges, il a presque doublé depuis 2022. On observe également une augmentation marquée du nombre d’États formant les professionnel·les d’autres secteurs à repérer les signes d’exploitation ou d’abus sexuels chez les enfants et à signaler leurs soupçons. Cependant, rares sont les États qui ont mis en œuvre les recommandations dans leur intégralité et dans tous les secteurs concernés : l’éducation, la santé, la protection sociale, ainsi que les domaines liés au sport, à la culture et aux loisirs.

Les poursuites concernant les matériels générés par IA ne nécessitent pas de lois nationales supplémentaires

Depuis quelques années, l’intelligence artificielle (IA) représente une menace croissante, qui augmente à la fois le volume et le réalisme des matériels d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants qui sont générés ou modifiés par ordinateur. Les auteurs des infractions n’ont plus besoin de se procurer des contenus initiaux autogénérés mais utilisent de fausses images ou vidéos pour menacer, contraindre et faire chanter les enfants victimes. Ces matériels leur servent également à solliciter, conditionner et à « normaliser » les abus sexuels infligé aux enfants victimes.

Le 2 juin 2026, le Comité de la Convention sur la cybercriminalité et le Comité de Lanzarote ont adopté une déclaration commune confirmant que les représentations d’enfants simulées, réalistes, ou générées ou modifiées par IA, y compris les images entièrement simulées qui ne représentent pas un enfant réel, sont érigées en infraction pénale en vertu des Conventions de Lanzarote et de Budapest (Convention sur la cybercriminalité). La déclaration commune confirme par ailleurs qu’aucune loi nationale supplémentaire n’est nécessaire pour que les États parties à l’une ou à l’autre de ces conventions enquêtent et engagent des poursuites sur les matériels d’abus sexuels sur enfants générés par IA. Les comités insistent en outre sur la nécessité d’adopter des approches axées sur l’éducation, le soutien thérapeutique et la justice restaurative pour venir en aide aux enfants qui utilisent de tels outils, rappelant que les mesures pénales peuvent être appropriées en dernier ressort.

Source: Conseil de l'Europe - https://www.coe.int/fr/web/portal/-/technology-facilitated-child-sexual-abuse-progress-in-investigations-and-training