31ème session de l'Autorité internationale des fonds marins

« La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) demeure le cadre de la gouvernance des océans ; la Zone (les fonds marins et leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale) et ses ressources demeurent le patrimoine commun de l’humanité ; et la protection du mandat de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est plus importante que jamais », a souligné la secrétaire générale de l’AIFM, Leticia Carvalho, dans son discours d’ouverture au Conseil.

La nécessité de souligner explicitement les fondements sur lesquels repose l’AIFM découle de l’évolution récente de la situation, notamment la demande croissante en minéraux critiques, l’évolution des priorités stratégiques des États, les débats plus larges sur la robustesse des règles multilatérales et la menace que représentent les approches unilatérales en matière d’exploitation minière des grands fonds marins dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.
 
Le Secrétaire général Carvalho a insisté sur « l’esprit de Montego Bay », et notamment sur la conviction que « même les questions les plus complexes relatives à la gouvernance des océans peuvent trouver une réponse grâce au droit, au dialogue et au consensus requis par la présente Convention ».

Dans son allocution d'ouverture, le Président du Conseil, Mayank Joshi (Inde), a souligné l'important travail intersessions accompli à la suite de la première partie de la 31e session, tenue en mars 2026. Il a noté que « l'engagement collectif des délégués nous a permis de maintenir la dynamique et de travailler à la recherche de solutions pratiques ». 

Le Président Joshi a attiré l'attention sur les travaux de la Commission juridique et technique (CLT) et du Comité des finances, insistant sur le fait que la future mise en œuvre effective du règlement d'exploitation dépendra « non seulement de la qualité du texte juridique », mais aussi de la préparation institutionnelle, d'une planification et de dispositifs financiers solides, ainsi que de l'expertise technique.

Le Président Joshi a présenté l' ordre du jour annoté et le programme de travail indicatif . Il a également attiré l'attention sur la troisième révision du texte consolidé du projet de règlement d'exploitation et sur la liste indicative révisée des questions en suspens . 

Les délibérations du jour ont porté sur :

• l’état d’avancement des procédures pendantes devant le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ;
• et la possibilité de tenir une troisième réunion pour la 31e session annuelle;
• projet de règlement d'exploitation portant sur les dispositions relatives aux inspections.

Concernant les procédures en cours devant le TIDM, Steven Dietrich, conseiller juridique et directeur du Bureau des affaires juridiques, a présenté un rapport contenant des informations factuelles sur les procédures engagées par Nauru Ocean Resources Inc. et Tonga Offshore Mining Limited contre l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) devant la Chambre des différends relatifs aux fonds marins (la Chambre) du TIDM, concernant la procédure suivie en cas de non-respect potentiel des obligations. Il a souligné que le président de la Chambre a appelé les Parties à « ne prendre aucune mesure susceptible d'entraver toute ordonnance que la Chambre pourrait rendre sur la demande de mesures conservatoires ». M. Dietrich a confirmé que la Chambre rendra sa décision sur la demande de mesures conservatoires le 18 juillet 2026. 

Le président du Conseil, M. Joshi, a indiqué que les dates proposées pour une troisième réunion seraient du 26 octobre au 6 novembre 2026. Le Conseil a décidé de reprendre l'examen de la nécessité d'une troisième réunion la semaine prochaine.

Les délégués ont consacré le reste de la journée au projet de règlement d'exploitation. Concernant l'article 97 bis (fonctions et responsabilités des inspecteurs), plusieurs membres se sont prononcés en faveur d'une simplification et du transfert de certaines dispositions au code de déontologie des inspecteurs. D'autres ont plaidé pour le maintien d'une référence relative au traitement des informations confidentielles.

Les délégués ont suggéré de simplifier l'article 98 (pouvoirs des inspecteurs). Certains ont insisté sur la nécessité de distinguer les fonctions de contrôle et d'inspection. Des discussions supplémentaires seront nécessaires, notamment sur la question de savoir si l'inspection des machines ou des équipements doit être effectuée « sans entraver la production et l'exploitation du contractant ».

Concernant le règlement 99 (pouvoir des inspecteurs d'émettre des instructions), les délégués ont notamment discuté des conditions d'émission d'instructions orales et écrites. Certains ont demandé des précisions sur les instructions relatives aux modifications ou réparations structurelles et à la suspension.

Les discussions sur le règlement 100 (rapports d'inspection) ont porté sur : les inspections de routine et urgentes et les délais applicables ; la chaîne de transmission des rapports d'inspection ; la possibilité pour toutes les parties prenantes de formuler des observations sur les conclusions ; et la possibilité de demander des précisions sur les rapports d'inspection afin de garantir l'équité administrative. 

Concernant le règlement 101 (plaintes relatives aux inspections), plusieurs délégations ont exprimé des réserves quant à la création d'un médiateur ou de tout mécanisme indépendant, certaines faisant remarquer que ces fonctions peuvent être assurées par des organes existants, tels que le Conseil. 

À l'heure du déjeuner, un dialogue organisé par le LTC a porté sur les plans régionaux de gestion environnementale (PRGE).
Source IIS - IISD/ENB |  Andrés Felipe Carvajal Gómez 
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