Le rapport d’activité annuel du Comité européen des droits sociaux met en évidence les défis persistants liés à la mise en œuvre des droits sociaux en Europe

L’un des axes principaux des travaux du Comité en 2025 a été l’examen des rapports des États parties dans le cadre du système de rapports. Le CEDS a adopté 213 conclusions, dont 186 de non-conformité et 27 de conformité. Tout en notant des évolutions positives dans plusieurs États membres, le CEDS a identifié des lacunes persistantes dans des domaines tels que la rémunération équitable, le temps de travail, la négociation collective, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la protection des travailleurs occupant des emplois atypiques.

Les réclamations collectives sont essentielles pour garantir les droits sociaux

La procédure de réclamations collectives, qui permet au CEDS de veiller au respect de la Charte grâce aux réclamations déposées par les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, continue de jouer un rôle majeur pour garantir la responsabilité des États ayant accepté ses dispositions etle mécanisme de réclamations. En 2025, 13 nouvelles réclamations ont été déposées, et le Comité a adopté 10 décisions sur le bien-fondé et 8 décisions sur la recevabilité, portant sur des questions telles que les droits au travail, le logement, la protection sociale, les soins de santé et les droits des groupes vulnérables.

Le CEDS a poursuivi son dialogue avec les États parties qui n’ont pas encore accepté toutes les dispositions de la Charte sociale européenne ou la procédure de réclamations collectives. Dans ce contexte, la procédure relative aux dispositions non acceptées – qui demande aux États parties de présenter à intervalles réguliers des rapports sur les dispositions qu’ils n’ont pas acceptées - est restée un aspect important des travaux du Comité en 2025. Le CEDS a adopté 10 rapports dans le cadre de cette procédure et s’est félicité de l’amélioration de la ponctualité des réponses des États, soutenant ainsi les efforts visant à renforcer progressivement la protection des droits sociaux à travers l’Europe.

Une coopération au sein du Conseil de l'Europe et au-delà

Le rapport souligne l’étroite coopération du CEDS avec d’autres organes du Conseil de l’Europe, notamment le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. Ces interactions renforcent la cohérence du système des droits humains du Conseil de l’Europe et favorisent une mise en œuvre plus efficace de la Charte sociale européenne dans l’ensemble des États membres.

Le CEDS a également continué à développer sa coopération avec des organisations internationales et des partenaires, notamment l’Union européenne, les Nations unies, l’Organisation internationale du travail et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Ces partenariats contribuent à renforcer la visibilité de la Charte et à assurer une meilleure harmonisation entre les normes européennes et internationales en matière de droits sociaux.

« À l’avenir, le CEDS reste déterminé à renforcer la visibilité, l’accessibilité et l’impact du système de la Charte. Les efforts continus visant à intensifier la communication, l’éducation et le renforcement des capacités seront essentiels pour garantir que la Charte et la jurisprudence du CEDS soient mieux comprises et plus largement appliquées par les autorités nationales, les tribunaux, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile », a souligné la présidente du CEDS, Aoife Nolan, dans l’introduction du rapport d’activité 2025.

Source Conseil de l'Europe - CEDS - https://www.coe.int/fr/web/portal/-/european-committee-of-social-rights-annual-activity-report-reveals-continued-challenges-in-social-rights-implementation-in-europe